CONDITIONS GENERALES YOUR PEN SPRL

1. Généralités
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les relations juridiques entre Your Pen SPRL et le client, à l'exclusion des conditions générales du client, sauf convention expresse contraire.

2. Offres, réalisation de la convention
a) Les offres de Your Pen SPRL ne présentent qu'une valeur indicative.
b) La convention ne se réalise que par l'acceptation écrite par le client de l'offre de Your Pen SPRL ou - si aucune offre n'a été faite - par la confirmation écrite de Your Pen SPRL d'une commande transmise par le client. Si Your Pen SPRL n'a pas pu consulter l'intégralité du texte pour l'établissement de l'offre, Your Pen SPRL peut encore toutefois, après son acceptation par le client, modifier ou retirer l'offre remise.
c) Your Pen SPRL peut considérer comme étant son client, la personne qui a transmis la commande à Your Pen SPRL, à moins que celle-ci n'ait signalé expressément agir sur mandat, au nom et pour le compte d'un tiers et à condition que le nom et l'adresse de ce tiers aient été communiqués en même temps à Your Pen SPRL.

3. Modification / retrait de commandes
a) Si le client apporte, après la réalisation de la convention, des modifications relativement importantes à la commande, Your Pen SPRL est en droit d'adapter le délai et/ou les honoraires ou de refuser la commande.
b) Si une commande est retirée par le client, il est redevable du paiement de la partie déjà réalisée de la commande ainsi que d'une indemnité, sur la base d'un tarif horaire, pour les travaux de recherche déjà effectués pour la partie restante. Your Pen SPRL met le travail déjà accompli à la disposition du client.
c) Si Your Pen SPRL a réservé du temps pour l'exécution de la commande, le client est tenu au paiement d'une indemnité de 50 % des honoraires pour la partie non exécutée de la commande.

4. Exécution des commandes, confidentialité
a) Your Pen SPRL s'engage à exécuter tous les travaux qui lui sont confiés avec le professionalisme requis et en fonction des exigences du le client.
b) Your Pen SPRL traitera toutes les informations mises à sa disposition par le client avec la plus stricte confidentialité. Your Pen SPRL se contraint à respecter la même confidentialité. Your Pen SPRL décline toute responsabilité en cas de violation de cette obligation de confidentialité si elle a pris toutes les mesures raisonnables pour l'empêcher.
c) Sauf convention expresse contraire, Your Pen SPRL a le droit de faire exécuter une commande par un tiers, nonobstant sa responsabilité pour le respect de la confidentialité et l'exécution correcte de la commande. Your Pen SPRL contraindra le tiers visé à la confidentialité.
d) Lorsque c'est possible, le client fournit, sur demande, des renseignements sur le contenu du texte à traduire / à traiter ainsi que la documentation et la terminologie disponibles. L'envoi des pièces citées se fait toujours sous la responsabilité et aux risques du client.

5. Délai et moment de la livraison
a) Le délai de livraison convenu est un délai cible, sauf convention expresse écrite contraire. Your Pen SPRL est tenue d'informer sans délai le client dès qu'il apparaît clairement qu'une livraison n'est pas possible au jour et heure convenus.
b) En cas de dépassement du délai imparti, le client est en droit de dissoudre unilatéralement la convention, s'il ne peut raisonnablement plus attendre son exécution. Your Pen SPRL n'est pas tenue dans ce cas au paiement de dommages et intérêts.
c) La livraison est réputée avoir eu lieu au moment de l'envoi par courrier ordinaire, fax, modem, e-mail, etc.
d) La livraison de données par courrier électronique est réputée avoir eu lieu au moment où le média a confirmé l'envoi.

6. Honoraires et paiement
a) Les honoraires sont en principe basés sur un tarif, sauf accord contraire. Your Pen SPRL peut également facturer au client, en plus de ses honoraires, les avances liées à l'exécution de la commande.
b) Tous les montants sont mentionnés hors TVA.
c) Les factures doivent êtres acquittées au plus tard à 14 jours date de facture, sauf convention expresse écrite contraire. En cas de paiement non réglé à temps, le client est en défaut de plein droit et sans mise en demeure, auquel cas le client est redevable d'un intérêt de 15 % sur le montant de la facture, à compter de la date du défaut jusqu'au moment du règlement complet.
d) En cas de non-paiement à l'échéance par le client, ce dernier sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 15 % sur le montant des prestations facturées, avec un minimum de € 250,00.

7. Réclamations et litiges
a) Le client doit notifier sa réclamation sur les travaux livrés le plus rapidement possible à Your Pen SPRL et la signaler en tout cas par écrit à Your Pen SPRL dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison. La formulation d'une réclamation ne libère pas le client de son obligation de paiement.
b) Si la réclamation est fondée, Your Pen SPRL corrigera ou remplacera le travail livré dans un délai raisonnable. Si Your Pen SPRL ne peut répondre raisonnablement aux souhaits de correction, elle accordera une réduction sur le prix.
c) Le droit de réclamation du client perd sa validité si le client a travaillé et fait retravailler le travail livré et qu'il l'a ensuite transmis à un tiers.

8. Responsabilité et sauvegarde
a) Your Pen SPRL est exclusivement responsable des dommages qui sont la conséquence directe et démontrable d'un manquement imputable à Your Pen SPRL. Your Pen SPRL décline toute responsabilité pour toute forme de dommages telle que des dommages économiques, des dommages dus à des retards et un manque à gagner, ainsi qu'à toute conséquence dommageable dans le chef de tiers. La responsabilité de Your Pen SPRL est limitée dans tous les cas à un montant qui ne peut excéder le montant de la facture hors TVA tel que facturé pour le travail litigieux.
b) L'ambiguïté du texte à traduire exonère Your Pen SPRL de toute responsabilité.
c) L'appréciation de la question de savoir si un texte à traduire / à traiter comporte certains risques de dommages corporels reste entièrement sous la responsabilité et aux risques du client.
d) Your Pen SPRL n'est pas responsable de la détérioration ou de la perte de documents, d'informations ou de supports d'informations mis à disposition pour l'exécution de la convention. Your Pen SPRL décline également toute responsabilité en cas de dommages résultant de l'utilisation de technologies de l'information et de moyens de télécommunication modernes.
e) Le client est tenu de sauvegarder Your Pen SPRL contre toutes prétentions de tiers qui résultent de l'utilisation du travail livré, sauf s'il existe une responsabilité de Your Pen SPRL sur la base de cet article.

9. Dissolution
a) Your Pen SPRL est compétente, si le client ne satisfait pas à ses obligations, de même qu'en cas de faillite, de sursis de paiement ou de liquidation de l'entreprise du client, sans aucune obligation de dédommagement, pour dissoudre tout ou partie de la convention ou en suspendre l'exécution. Elle peut encore exiger le règlement immédiat de ce qui lui revient.
b) Si Your Pen SPRL ne peut plus répondre à ses obligations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, elle a le droit de dissoudre la convention sans aucune obligation de dédommagement. Sont considérées, en tout cas, comme circonstances indépendantes de sa volonté, mais sans exclusivité, l'incendie, l'accident, la maladie, la grève, l'émeute, la guerre, les entraves au transport, les mesures prises par les pouvoirs publics ou d'autres circonstances sur lesquelles Your Pen SPRL ne peut exercer aucune influence.

10. Droits d'auteur
a) Sauf convention expresse écrite contraire, Your Pen SPRL conserve le droit d'auteur sur les traductions et les autres textes réalisés par Your Pen SPRL.
b) Le client sauvegarde Your Pen SPRL contre toute prétention de tiers en raison d'une violation prétendue de droits de propriété, de brevets, d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle relatifs à l'exécution de la convention.

11. Droit applicable
a) Les relations juridiques entre le client et Your Pen SPRL sont régies par la loi belge.
b) En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire Halle - Vilvoorde sont compétents.